Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (correct,masculine noun)

    OBS: Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été mis sur pied afin d'examiner les dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et leur application, ainsi que d'autres questions touchant l'aide médicale à mourir, après l'adoption de la «Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)» en 2021.

  • AMAD abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying (correct)

    OBS: The Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying was established to review the Criminal Code's medical assistance in dying provisions and their application as well as other various related issues after the passage of the ""Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)"" in 2021.

  • AMAD abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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