vente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vente (correct,feminine noun)
anglais
  • sale (correct)

    CONT: Sale is a species of contract. Although many of the rules of contract are of general application to sale, particular rules apply to sales of particular types of property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Transfert par une personne, le vendeur, la venderesse, à une autre personne, l'acheteur, l'acheteuse, d'un bien ou du titre sur ce bien contre le paiement d'une somme d'argent.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0406e860170570ae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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