théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente

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Désignations

français
  • théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente (correct,feminine noun)

    CONT: La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens selon laquelle une déclaration justificative faite par l'inculpé lors de son arrestation et produite par la défense, est inadmissible à moins qu'elle ne fasse partie des ""res gestae"". La théorie vise donc principalement à permettre la réception de la déclaration de l'inculpé.

  • synonyme : théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente (feminine noun)
anglais
  • doctrine of anticipated recent fabrication (correct)

    CONT: The main reason for the anomalous doctrine of anticipated recent fabrication appears to be to circumvent the Canadian practice of excluding an exculpatory statement made by an accused on his arrest and offered on behalf of the defence, unless it is part of the ""res gestae.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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