clause de contrepartie conditionnelle

Désignations

français	clause de contrepartie conditionnelle (correct,feminine noun)
anglais	earnout arrangement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition d'un contrat de vente visant à assurer au vendeur des sommes additionnelles si certains facteurs se réalisent à l'intérieur d'un délai déterminé.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.