Price-Anderson Act

Désignations

français	Price-Anderson Act US OBS: En 1957, le Congrès américain a adopté le Price-Anderson Act, en vertu duquel les exploitants d'installations nucléaires sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile.
anglais	Price-Anderson Act US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.