Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles INT

    OBS: UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé). Dans le texte approuvé par le Conseil de direction d'UNIDROIT, le titre de la Convention comporte la mention ""[d'UNIDROIT]"". Dans le texte approuvé par le Comité juridique de l'OACI, la mention ""[d'UNIDROIT]"" a été supprimée.

  • synonyme : Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles INT
anglais
  • Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment INT

    OBS: International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT)

  • synonyme : Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Aérotechnique et maintenance

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-043c6b6c554546a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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