Section du droit aérien et spatial

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Désignations

français
  • Section du droit aérien et spatial (correct,feminine noun)

    OBS: La Section du droit aérien et spatial examine des questions juridiques liées à l’atmosphère et à l’espace, y compris la propriété et l’exploitation d’aéronefs. Elle traite également d’enjeux juridiques découlant de corps dirigeants nationaux et internationaux de l’aviation.

anglais
  • Air and Space Law Section (correct)

    OBS: [The] Air and Space Law Section examines legal matters related to air and space, including owning or operating aircraft. It also covers aviation law problems and issues stemming from national and international aviation governing bodies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités nationaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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