Code des pratiques commerciales et financières saines : évaluation de biens immobiliers

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Désignations

français
  • Code des pratiques commerciales et financières saines : évaluation de biens immobiliers CA

    OBS: Le présent document énonce les normes d'exécution et de contrôle des évaluations de biens immobiliers applicables aux institutions membres de la SADC. Il tient compte des commentaires éclairés et utiles que la Société a reçus dans le cadre des consultations et des discussions approfondies qu'elle a tenues avec les divers organismes de réglementation et les autres parties intéressées du secteur financier. Le conseil d'administration de la SADC se fondera sur les dispositions du présent document pour déterminer si une institution membre adopte des pratiques commerciales et financières saines et se conforme aux normes en matière d'évaluation de biens immobiliers établies en vertu du Règlement administratif.

anglais
  • Standards of Sound Business and Financial Practices: Real Estate Appraisals CA

    OBS: Published by Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) on August 19, 1993. This document sets out CDIC's standards of sound business and financial practices for the conduct and evaluation of real estate appraisals. Its development reflects the insightful and helpful comments received as a result of an extensive consultation and review process with industry and regulators. The Board of Directors of CDIC will use compliance with this standards document as the basis for determining whether a member institution is following standards of sound business and financial practices for real estate appraisals established under the By-law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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