soumis à la présente convention

Désignations

français	soumis à la présente convention OBS: Source(s): Lexique Relations de travail. synonyme : assujetti à la présente convention synonyme : ressortissant à la présente convention synonyme : relevant de la présente convention synonyme : visé par la présente convention synonyme : régi par la présente convention
anglais	covered by this agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.