loi criminelle

CONT: Les «lois criminelles» énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis.
OBS: Les lois criminelles sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société.

CONT: A criminal statute is constitutionally void for vagueness when it is so vague that persons of common intelligence must necessarily guess at its meaning and differ as to its application.
OBS: The Criminal Code of Canada is federal legislation that sets out criminal law and procedure in Canada. Criminal law prohibits harmful or undesirable conduct, and sets out the processes in which the Crown responds to it.