Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Désignations

français	Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (masculine noun)
anglais	Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina
espagnol	Acuerdo de Rúbrica del Acuerdo Marco General de Paz en Bosnia y Herzegovina (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Guerre et paix (Droit international)

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