permis d'entretien

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Désignations

français
  • permis d'entretien (masculine noun)

    CONT: Permis d'entretien. La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d'homologation; b) une description du genre d' entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien; d) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs; e) les procédures proposées qui seront suivies après l'entretien pour confirmer que l'équipement peut être utilisé en toute sécurité.
    OBS: Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.

anglais
  • licence to service

    CONT: An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing; (d) the proposed qualification requirements and training program for workers; and (e) the proposed procedures to be followed after completion of the servicing to confirm that the equipment is safe to use.
    OBS: Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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