contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de dépôt entre les mains d'un tiers (correct,masculine noun)

    OBS: Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation est connu sous le nom de «séquestre». Le mot «entiercement» est parfois utilisé au Canada comme équivalent d'«escrow».
    OBS: «délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : dépôt entre les mains d'un tiers (correct,masculine noun)
  • synonyme : dépôt (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat d'entiercement (masculine noun)
  • synonyme : convention d'entiercement (feminine noun)
anglais
  • escrow agreement (correct)
  • synonyme : escrow (correct)
  • synonyme : third party agreement
espagnol
  • acuerdo de custodia (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un dépositaire (ou fiduciaire) jusqu'à la réalisation de certaines conditions.
anglais
An agreement under which a grantor, promisor or obligor places a sum of money or the instrument upon which he is bound with a third person, called escrow holder, until the performance of a condition or the happening of an event stated in the agreement permits the escrow holder to make delivery of the money or instrument to the grantee, promisee or obligee.
espagnol
Contrato adicional mediante el cual dos partes entregan una cantidad de dinero a una tercera, para que lo devuelva cuando se produzcan situaciones adversas.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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