Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception

Désignations

français	Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception CA OBS: En vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
anglais	Regulations Establishing the Period for Royalty Entitlements of Non-members of Collecting Bodies CA OBS: Pursuant to the Copyright Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.