société exploitant une petite entreprise

Désignations

français	société exploitant une petite entreprise (correct,federal act,feminine noun) CONT: De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable à des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux. OBS: Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l'impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés. synonyme : corporation exploitant une petite entreprise déconseillé (feminine noun,obsolete)
anglais	small business corporation (correct,federal act) CONT: In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two. OBS: Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

français

société exploitant une petite entreprise (correct,federal act,feminine noun)
CONT: De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable à des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.
OBS: Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l'impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.
synonyme : corporation exploitant une petite entreprise déconseillé (feminine noun,obsolete)

anglais

small business corporation (correct,federal act)
CONT: In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.
OBS: Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est : utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.
anglais: A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-04aae4232444ef9d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.