recours de l'usager

Désignations

français	recours de l'usager (correct,masculine noun) CONT: La faute commune entraîne la réduction du montant de cette subrogation dans la même proportion que le recours de l'usager [des services de santé et des services sociaux].
anglais	user's remedy (correct) CONT: In case of contributory negligence the amount of such subrogation shall be subject to reduction in the same proportion as the user's remedy [of medical and social services].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.