Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants

Désignations

français	Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants (masculine noun)
anglais	Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Appellations diverses

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.