déposé comme pièce

Désignations

français	déposé comme pièce (correct) OBS: Se dit d'un document confié au greffe de la Cour, par ex.
anglais	documentary (correct,adjective) OBS: Said of an exhibit in the custody of the Court Registry, e.g.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-04de82d50d294d9e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.