Avis de désaccord

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Désignations

français
  • Avis de désaccord (correct,masculine noun)

    CONT: L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée [...] doit [...] signifier à toutes les parties [...] un avis de désaccord.

anglais
  • Notice of Contention (correct)

    CONT: A respondent who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... shall ... serve a Notice of Contention upon all parties ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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