ordonnance de Conformité et Enquêtes

Désignations

français	ordonnance de Conformité et Enquêtes (correct,feminine noun) OBS: Document publié par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). OBS: Lorsqu'on cite une ordonnance en particulier, le mot «ordonnance » prend la majuscule.
anglais	Compliance and Enforcement order (correct) OBS: A document published by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC). OBS: When quoting a specific order, the word ""order"" is capitalized.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Réglementation (Téléphonie et micro-ondes)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.