clause pénale

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Clause qui fixe forfaitairement le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat.

anglais

A clause that stipulates the damages to be paid in the event of non-execution of a [commercial or financial] contract.

espagnol

Cláusula que se establece legalmente en un contrato financiero, un acuerdo de crédito y otros instrumentos de ahorro previniendo una serie de penas o repagos en el caso de que no se cumpla el contrato por alguna de las partes.