Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public

Désignations

français	Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public CA
anglais	An Act to ensure the resumption of services in the schools and colleges in the public sector CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.