officier de service présentenciel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • officier de service présentenciel (correct,masculine noun)

    OBS: Afin de prononcer une sentence appropriée à un contrevenant, un juge peut demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel. Ce rapport présente une évaluation de la capacité et de la motivation du contrevenant à respecter les lois.

  • synonyme : agent de service présentenciel (correct,masculine noun)
  • synonyme : agente de service présentencielle (correct,feminine noun)
anglais
  • pre-sentence service officer (correct)

    CONT: Upon acceptance of a guilty plea or upon a verdict or finding of guilty, the court shall, in the case of a felony, and may, in the case of a misdemeanor, direct the presentence service officer to make a presentence investigation and report ...

  • synonyme : presentence service officer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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