comité d'appel

Désignations

français	comité d'appel (correct,masculine noun) OBS: ""Comité d'appel"" remplace l'ancienne appellation ""jury d'appel"". OBS: Les comités d'appel sont composés d'agents d'appel.
anglais	appeal board (correct) OBS: An appeal board is a quasi-judicial tribunal and the [Public Service Commission of Canada,] deputy heads of departments [and appellants] are legally bound by its decisions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Comité d'enquête chargé de se prononcer sur un appel qui lui est présenté au sujet d'une nomination ou d'une nomination proposée, lorsqu'il s'agit de la sélection d'une personne faisant partie de la fonction publique, ou au sujet de la recommandation formulée par un sous-chef en vue du renvoi ou de la rétrogradation d'un employé.
anglais: An appeal board, appointed pursuant to the Public Service Employment Act, charged with conducting an inquiry into the circumstances of an appointment or of a recommendation for release or demotion.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Recrutement du personnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.