titre constaté par acte d'archives

Désignations

français	titre constaté par acte d'archives (correct,masculine noun,standardized) OBS: titre constaté par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	title of record (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A title to real estate, evidenced and provable by one or more conveyances or other instruments all of which are duly entered on the public land records (Black, 6th, p. 1275).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.