sûreté en garantie du prix d'achat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sûreté en garantie du prix d'achat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Les expressions purchase-money security interest in inventory et purchase-money security interest in goods pourront se rendre respectivement par «sûreté sur stock en garantie du prix d'achat» et «sûreté sur des objets en garantie du prix d'achat».
    OBS: sûreté en garantie du prix d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • purchase-money security interest (correct)

    CONT: A purchase-money security interest in an item of collateral does not extend to or continue in the proceeds of the collateral after the obligation to pay the purchase price of the item, or to repay the value given for the purpose of enabling the debtor to acquire rights in the item, is discharged.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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