Principes directeurs régissant le recours à l'outrage au tribunal

Désignations

français	Principes directeurs régissant le recours à l'outrage au tribunal (masculine noun) OBS: Conseil canadien de la magistrature (CCM).
anglais	Guidelines on the Use of Contempt Power OBS: Canadian Judicial Council (CJC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.