acte déclaratif

Désignations

français	acte déclaratif FR CONT: ...s'applique au partage, à la transaction. OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.
anglais	declaratory act OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : investitive acknowledgement
espagnol	acto declarativo OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte qui reconnaît un droit et en même temps crée un titre originel, par opposition à l'acte recognitif...s'oppose à l'acte constitutif qui crée un droit et à l'acte translatif (syn. attributif), qui transfère un droit.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.