Loi sur les mesures spéciales d'importation

Désignations

français	Loi sur les mesures spéciales d'importation CA OBS: Titre abrégé : Loi sur les mesures spéciales d'importation synonyme : Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs CA synonyme : Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et abrogeant la Loi antidumping CA déconseillé
anglais	Special Import Measures Act CA OBS: Titre abrégé: Special Import Measures Act OBS: S.C. 1984, c. 25. synonyme : An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties CA synonyme : An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to repeal the Anti-dumping Act CA déconseillé
espagnol	Ley de medidas especiales de importación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.