Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration

Désignations

français	Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration (correct)
anglais	An Act respecting certain immigration laws and procedures (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.