règle du partage des dommages

Désignations

français	règle du partage des dommages (feminine noun) synonyme : règle du partage égal des dommages de la responsabilité (feminine noun)
anglais	divided damage rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.