Bureau des saisies et du Régime de sanctions administratives pécuniaires

Désignations

français	Bureau des saisies et du Régime de sanctions administratives pécuniaires (masculine noun) OBS: Traductions proposées. synonyme : Bureau des saisies et du RSAP (masculine noun)
anglais	Seizures and Administrative Monetary Penalty System Desk (correct) synonyme : Seizures and AMPS Desk (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.