acte formaliste de partie à partie

Désignations

français	acte formaliste de partie à partie (correct,masculine noun,standardized) OBS: L'équivalent ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. OBS: acte formaliste de partie à partie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	deed inter partes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A deed executed by grantor and grantee. A deed executed by the persons named therein as grantor and grantee, as distinguished from a deed executed by the agent or attorney of one of the parties or by the agent of each of them, acting in their behalf. (Cartwright, 1972, p. 251).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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