disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres

Désignations

français	disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres (feminine noun) OBS: Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s'agit de conserver les demandes de brevets (donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite. OBS: Source(s) : Textes de l'OMC [Organisation mondiale du commerce]. synonyme : disposition relative au système de boîte aux lettres (feminine noun)
anglais	mail-box provision

français

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres (feminine noun)
OBS: Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s'agit de conserver les demandes de brevets (donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite.
OBS: Source(s) : Textes de l'OMC [Organisation mondiale du commerce].
synonyme : disposition relative au système de boîte aux lettres (feminine noun)

anglais

mail-box provision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05516b54ee1c73b6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.