Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique

OBS: Pêches et Océans Canada. Le Conseil aura également pour fonction d'établir des règles pour la délivrance des permis et de prodiguer des conseils sur les procédures de pourvoi concernant des décisions individuelles d'attribution de permis. Au fur et à mesure que le nouveau Conseil développera son expertise ... , il devrait progressivement remplacer l'Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique. »

OBS: Fisheries and Oceans Canada. The Board will also have a role in developing licensing rules and advising on individual licence appeals. As the new allocation and licensing board develops expertise ... it would assume the role of the PRLAB (Pacific Region Licence Appeal Board).