Certificat d'admission en cure obligatoire

Désignations

français	Certificat d'admission en cure obligatoire CA OBS: Un Certificat d'admission en cure obligatoire sert à hospitaliser une personne contre son gré.
anglais	Certificate of Involuntary Admission (correct) OBS: A Certificate of Involuntary Admission is used to admit a person to a hospital against his or her will.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-055da40eaed99496/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.