Direction des décisions et des interprétations - TPS/TVH

Désignations

français	Direction des décisions et des interprétations - TPS/TVH (correct,feminine noun) OBS: Revenu Canada.
anglais	GST/HST Rulings and Interpretations Directorate (correct) OBS: Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.