rapport annuel

Désignations

français	rapport annuel (correct,masculine noun) synonyme : rapport annuel au Parlement (correct,masculine noun)
anglais	annual report (correct) synonyme : annual report to Parliament (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Rapport d'une institution gouvernementale sur son application de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice, qui est établi par le responsable de l'institution gouvernementale pour présentation au Parlement.
anglais: A report on a government institution's administration of the Access to Information Act or the Privacy Act during the fiscal year, which is prepared by the head of a government institution for submission to Parliament.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Écrits commerciaux et administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.