renseignements assujettis à une exception

CONT: Selon [l'article 64 de la Loi sur la protection des renseignements personnels], le Commissaire ne peut divulguer un renseignement assujetti à une exception aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels [...]
OBS: renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : ne pas confondre avec «renseignement exclu» ou «information exclue».
OBS: renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

CONT: Often the only exempt information involved will be the name of an individual, which appears in such a context that it would qualify as personal information.
OBS: exempt information: not to be confused with the term ""excluded information.""
OBS: exempt information: term used with regard to the Access to Information Act and the Privacy Act.