Système de sélection informatisée des vérifications

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Système de sélection informatisée des vérifications CA

    OBS: Le Système de sélection informatisée des vérifications évalue le risque d'inobservation dans les déclarations des particuliers, des sociétés et [des taxes sur les produits et services et de vente harmonisée].
    OBS: Le système classe [...] les contribuables selon le risque qu'ils présentent, soit faible, moyen ou élevé, et souligne les secteurs possibles d'inobservation.

  • SSIV abrév. CA
anglais
  • Computer Assisted Audit Selection System CA

    OBS: The Computer Assisted Audit Selection System evaluates the risk of non-compliance in individual, corporate, and [goods and services and harmonized sales tax] returns.
    OBS: The system … classifies taxpayers as a low, moderate, or high risk for non-compliance and highlights potential areas of non-compliance.

  • CAAS abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05827913634b07cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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