timbre d'effets de commerce

Désignations

français	timbre d'effets de commerce (correct,masculine noun) CONT: Coupon de la débite de l'Empire en rouge (papier rapatrié de Hollande suite aux revers militaires de l'Empire) contretimbré par le timbre d'effets de commerce à 1 franc de la Restauration. synonyme : timbre sur effets de commerce (correct,masculine noun)
anglais	bill stamp (correct) CONT: These stamps were used on fiscal documents (e.g. bills of exchange, hence the name “bill stamp”), to show prepayment of the government charge for such documents to be transferred. OBS: Bill means a bill of exchange. A written order directing that a specified sum of money be paid to a specified person. synonyme : bill of exchange stamp (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.