prononcer la mise en liberté

Désignations

français	prononcer la mise en liberté (correct,federal act) CONT: La section prononce la mise en liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte tenu des critères réglementaires, de tel des faits suivants [...] le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	order the release (correct,federal act) CONT: The Immigration Division shall order the release of a permanent resident or a foreign national unless it is satisfied, taking into account prescribed factors, that they are a danger to the public. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

français

prononcer la mise en liberté (correct,federal act)
CONT: La section prononce la mise en liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte tenu des critères réglementaires, de tel des faits suivants [...] le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique.
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais

order the release (correct,federal act)
CONT: The Immigration Division shall order the release of a permanent resident or a foreign national unless it is satisfied, taking into account prescribed factors, that they are a danger to the public.
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05b9f5d91cde9a1e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.