Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle

Désignations

français	Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle (correct) OBS: Code criminel
anglais	Ontario Court of Appeal Criminal Appeal Rules (correct) OBS: Criminal Code, revokes the Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters on September 1, 1993 synonyme : Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.