Loi de crédits no 1 pour 1997-1998

Désignations

français	Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 CA OBS: Projet de loi C-88 sanctionné le 20 février 1997. synonyme : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 CA
anglais	Appropriation Act No. 1, 1997-98 CA OBS: Bill C-88 assented to 20th February, 1997. synonyme : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05cd2feb1c456628/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.