ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint

Désignations

français	ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	order that interest is not affected (correct,noun) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.