compte de recettes en fiducie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte de recettes en fiducie (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque les ministères reçoivent des fonds non publics qu'ils sont tenus de garder en fiducie (comme l'argent personnel de malades hospitalisés), ces sommes peuvent être déposées aux comptes de recettes en fiducie. [...] Les comptes de recettes en fiducie sont des comptes établis à la demande des ministères, dont l'objet est approuvé dans chaque cas par le Conseil du Trésor.

anglais
  • revenue trust account (correct)

    CONT: When departments receive non-public funds that they are required to hold in trust, such as personal money taken for safekeeping from persons admitted to hospital, these funds may be deposited to revenue trust accounts. ... Revenue trust accounts are bank accounts established at the request of departments, for purposes individually approved by Treasury Board.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Compte ouvert dans une institution financière aux fins du dépôt des sommes versées au crédit du receveur général et qui ne constituent pas des fonds publics.
anglais
An account established in a financial institution for the deposit of money paid to the credit of the Receiver General and not being public money.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05da4bd47a1c8f85/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken