cause de remplacement

Désignations

français	cause de remplacement (feminine noun) OBS: C'est le sort qui est réservé à des actes intentionnels tels que le meurtre et le crime d'incendie, que l'on considère habituellement comme des «causes de remplacement» qui protègent les auteurs originaux du délit.
anglais	superseding cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.