somme indivise

CONT: Dans le cas d'un loyer, d'une rente ou d'un autre paiement perpétuels, lorsque la somme indivise dont la quote-part allouée fait partie devient échue et payable.

CONT: In the case of a continuing rent, annuity or other such payment when the entire portion, of which such apportioned part forms part, becomes due and payable.