Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056)

Désignations

français	Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056) CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Establishment Licensing Fees Regulations (1056) CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05e13665a85e6633/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.