raisonnement de la Cour

Désignations

français	raisonnement de la Cour (masculine noun) synonyme : raisonnement suivi par la Cour (masculine noun)
anglais	reasoning of the Court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.